Le Code des Personnes et de la Famille

code-de-la-famille-La Loi N° 2002 – 07 Portant Code des personnes et de la famille est adaptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 07 juin 2002, puis en sa séance du 14 juin 2004, suite à la décision DCC 02-144 du 23 décembre 2002 de la Cour constitutionnelle, pour mise en conformité à la Constitution.

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