L’arrêté de Nomination des Consuls honoraires

ARRETE N°49/MAEIAFBE/DC/SGM/DACC/DAJ

portant critères de nomination et obligations à la charge des consuls honoraires du Bénin

 

Le Ministre des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine, de la Francophonie  et des

Béninois de l’Extérieur

Vu la Loi n°90-32 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;

Vu le Décret n°2006-268 du 14 juin 2006, fixant la structure-type des Ministères ;

Vu le Décret n°2008-636 du 20 octobre 2008 portant composition du gouvernement ;

Vu le Décret n° 2009-177 du 05 mai 2009, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur ;

Vu l’Arrêté n° 11/MAE/DC/CAB du 16 juillet 1993, portant critères de nomination et obligations à la charge des consuls honoraires du Bénin ;

 

ARRETE

CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Objet

Le présent Arrêté s’applique à l’organisation de la fonction de chef de poste Consul honoraire du Bénin à l’étranger, qu’il soit Consul Général honoraire, Consul honoraire ou Vice-consul honoraire.

Article 2 : Autorité de tutelle

Le chef de poste Consul honoraire est établi dans la juridiction d’un Consul Général ou d’un Consul de carrière et placé sous l’autorité de ce dernier.

Si le poste consulaire honoraire se trouve en dehors de la juridiction d’un consulat, le chef de poste est placé sous l’autorité du chef de la mission diplomatique du Bénin ayant juridiction sur la circonscription consulaire concernée.

CHAPITRE II : DES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE CESSATION DE FONCTIONS

Article 3 : Conditions générales de nomination

Le chef de poste consulaire du Bénin est nommé conformément aux dispositions de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.

Article 4 : Critères de nomination

Le candidat aux fonctions de chef de poste consulaire honoraire du Bénin est choisi parmi les personnalités de toute nationalité dans l’Etat de résidence. Il doit remplir les conditions ci-après :

-être disponible et jouir d’un bon état de santé ;

-être de bonne moralité ;

-avoir une qualification avérée dans un domaine socioprofessionnel déterminé, jouir dans son secteur d’activité et dans son environnement social d’une bonne réputation ;

-résider en permanence dans la ville où le poste consulaire est établi, y disposer, à une adresse précise, d’un local approprié pouvant abriter dignement le consulat ;

-entretenir de bonnes relations avec les autorités locales et avoir facilement accès aux milieux économiques, politiques, administratifs et culturels du pays de résidence ;

-disposer d’une surface financière susceptible de faciliter l’exercice correct et efficace des charges consulaires ;

-disposer d’une surface financière susceptible de faciliter l’exercice correct et efficace des charges consulaires ;

-avoir bonne réputation dans la communauté béninoise.

Article 5 : Gratuité des fonctions

Les fonctions de chef de poste consulaire du Bénin sont strictement bénévoles à l’égard de l’Etat béninois.

Article 6 : Critères d’âge et durée du mandat

Le candidat aux fonctions de chef de poste consulaire honoraire du Bénin doit être âgé d’au moins vingt-cinq ans à la date de présentation de sa candidature.

Il est nommé pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction jusqu’à l’âge de soixante-quinze ans.

Article 7 : Conditions de nomination des Consuls Généraux honoraires

Le titre de consul général honoraire est attribué aux consuls honoraires ayant accompli au moins dix années de fonctions au cours desquelles ils ont rendu des services exceptionnels au Bénin et se sont montrés particulièrement dévoués à l’égard des ressortissants béninois établis ou de passage dans leur juridiction.

Article  8 : Conditions de cessation de fonctions

Les fonctions de chef de poste consulaire honoraire du Bénin prennent fin dans les conditions suivantes :

-la démission ou le décès ;

-la révocation pour faute grave ou insuffisance de rendement ;

-le retrait de l’exequatur par les autorités du pays de résidence.

CHAPITRE III : DES ATTRIBUTIONS DU CHEF DE POSTE CONSULAIRE

HONORAIRE DU BENIN

Article 9 : Responsabilité du chef de poste consulaire honoraire

Les responsabilités du chef de poste consulaire honoraire du Bénin sont d’ordre administratif et économique.

Au plan administratif, le chef de poste consulaire honoraire est habilité à accomplir les actes ci-après :

  • sensibiliser et immatriculer les ressortissants béninois résidant dans leur circonscription consulaire ;

 

  • délivrer tout document nécessaire au séjour et à la circulation des béninois dans l’Etat de résidence ;

 

  • collecter et transmettre au Consulat Général, à l’Ambassade du Bénin dont relève le  Consulat honoraire ou au Ministère des Affaires Etrangères, les dossiers de  demande de passeport des ressortissants béninois ;

 

  • délivrer les visas et tout document nécessaire aux touristes se rendant au Bénin, sous  le contrôle du chef de mission diplomatique ou consulaire dont ils relèvent ;

 

  • légaliser les documents administratifs ;

 

  • accorder l’assistance administrative nécessaire aux ressortissants béninois, notamment en cas de décès ou d’incarcération, et pourvoir, éventuellement, à leur représentation devant les tribunaux, dans le respect des lois et règlements de l’Etat de résidence ;

 

  • célébrer les mariages et enregistrer les divorces dans les limites autorisées par la législation béninoise et la législation de l’Etat de résidence ;

 

  • enregistrer les naissances et les décès des ressortissants béninois conformément à la législation relative à l’état civil en République du Bénin ;

 

  • assurer la conservation, l’administration et la liquidation des biens appartenant à des ressortissants béninois décédés, dans les limites autorisées par la législation de l’Etat de résidence ;

 

  • agir en qualité de notaire au profit des ressortissants béninois sous réserve des lois et règlements de l’Etat de résidence.

Au plan économique, le chef de poste consulaire honoraire s’engage, entre autres, à mener les actions ci-après :

  • initier ou soutenir activement toute action favorisant la croissance des investissements directs étrangers ou le développement des relations économiques, culturelles et touristiques, entre les autorités ou les opérateurs économiques du Bénin et les autorités ou les entreprises du pays de résidence ;

 

  • informer les entreprises béninoises sur la situation économique locale et les renseigner sur leurs associés, notamment en ce qui concerne le statut légal, la moralité, la solvabilité ou la notoriété des personnes en relations d’affaires avec le Bénin ;

 

  • faire respecter les droits des Béninois et les aider dans les affaires ou entreprises en intervenant éventuellement auprès des autorités compétentes, sous réserve des lois et règlements de l’Etat de résidence ;

 

  • veiller sur les intérêts économiques du Bénin et de ses ressortissants (personnes physiques ou morales) ;

 

  • s’informer par tous les moyens licites des conditions et de l’évolution de la vie économique, commerciale, sociale et scientifique de l’Etat de résidence et en rendre compte périodiquement au consulat ou à la mission diplomatique du Bénin dont relève le poste consulaire ;

 

  • s’informer par tous les moyens licites des conditions et de l’évolution de la vie économique, commerciale, sociale et scientifique de l’Etat de résidence et en rendre compte périodiquement au consulat ou à la mission diplomatique du Bénin dont relève le poste consulaire ;

 

  • Promouvoir la coopération décentralisée entre les ONG du pays de résidence et celles du Bénin, les structures déconcentrées du Bénin avec leurs homologues du pays de résidence ainsi que les établissements à caractère social (universités, écoles, hôpitaux) des deux pays.

Article 10 : Missions exceptionnelles

Des missions exceptionnelles peuvent être assignées aux consuls honoraires, en cas de besoin, par le Ministre des Affaires Etrangères dans divers domaines touchant aux activités consulaires.

Ces missions feront l’objet d’un rapport circonstancié adressé au Ministre des Affaires Etrangères.

Article 11 : Les missions ci-dessus énumérées seront complétées en cas de besoin par le Ministre des Affaires Etrangères en tenant compte de la spécificité de chaque poste.

CHAPITRE IV : DES OBLIGATIONS

Article 12 : Critère de connaissance du Bénin

Le candidat aux fonctions de chef de poste consulaire honoraire du Bénin doit connaître le Bénin, y avoir effectué au moins un séjour ou s’engager à s’y rendre dès sa nomination.

Article 13 : Engagement relatif aux missions de travail

Au cours de son mandat, le chef de poste consulaire honoraire du Bénin doit s’engager à effectuer une fois tous les trois ans, une visite au Bénin afin de s’imprégner des réalités et des mutations sociales et économiques en cours.

Il assiste la mission diplomatique ou le Consulat Général dont il relève pour les missions se déroulant sur le territoire de sa juridiction.

Article 14 : Comptes rendus et programmes d’activités

Les chefs de poste consulaire honoraire sont tenus d’adresser à la fin de chaque année un rapport d’activités au  Consulat Général, à l’Ambassade dont ils relèvent ou au Ministère des Affaires Etrangères, accompagné d’un programme d’actions pour l’année suivante.

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 15 : Délai de transition

La période quinquennale prévue à l’article 5 du présent arrêté s’applique aux Consuls honoraires du Bénin en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Il sera mis fin aux fonctions de ceux qui ont dépassé la limite d’âge de soixante-quinze ans au cours d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Arrêté.

Les Consuls honoraires en fonction disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Article 16 : Application

Les Ambassadeurs et les Consuls Généraux du Bénin ainsi que le Directeur des Affaires Consulaires du Ministère des Affaires Etrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté.

Article 17 : Entrée en vigueur et publication

Le présent Arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Arrêté n°11/MAEC/DC/CAB du 16 juillet 1993, et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Bénin.

 

Cotonou, le 04 septembre 2009

 

Jean-Marie EHOUZOU